La décennale,
votre chantier couvert 10 ans.
Terrasse qui s'affaisse, mur qui cède, ouvrage qui se dégrade : pendant dix ans après la réception de vos travaux, vous restez responsable. La garantie décennale vous couvre et protège votre activité.
60 €À partir de 60 € par mois,
assurance obligatoire
Qu'est-ce qu'un ouvrage ?
La décennale ne s'applique qu'aux ouvrages, c'est-à-dire à des travaux qui durent, qui sont intégrés au terrain ou au bâti, et qui ne peuvent pas être démontables. Pour un paysagiste, la frontière n'est pas toujours évidente, voici comment la situer.
Ce qui est considéré comme un ouvrage
- Terrasse maçonnée, dallage scellé, pavage sur chape béton
- Mur de soutènement, mur de clôture fondé
- Escalier extérieur en dur, allée en enrobé ou béton
- Dallage scellé sur plots maçonnés, pavage sur chape
- Système d'arrosage enterré intégré à la structure
- Aménagement paysager avec terrassement et modification du terrain
Ce qui n'est pas un ouvrage
- Plantations seules (arbres, arbustes, haies, massifs)
- Entretien : tonte, taille, élagage, désherbage
- Gazon, pelouse semée, rouleau de gazon
- Mobilier de jardin non fixé, pots, jardinières
- Terrasse amovible en lames posées sans scellement
- Clôture légère (grillage, panneaux bois posés)
Instaurée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta soumet les constructeurs à une présomption de responsabilité pour les dommages de nature décennale. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages (sauf exceptions) sont soumis à cette obligation d'assurance.
Sanction en cas d'exercice sans couverture6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de sinistre, l'intégralité des réparations à votre charge.
Avant, pendant et après vos chantiers.
Trois garanties qui se superposent sur dix ans pour vous couvrir tout au long de votre activité : pas une succession, mais un empilement de protections.
Avant et pendant le chantier
Couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux.
2 ans après la réception
Couvre les équipements démontables sans abîmer l'ouvrage (volet, arrosage automatique…).
10 ans après la réception
Couvre les dommages qui compromettent la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Bon à savoir : La garantie de parfait achèvement (1 an) est une responsabilité légale du constructeur, elle l'oblige à reprendre les désordres signalés à la réception.
Ce que la décennale couvre.
Découvrez, à travers des exemples concrets, les situations qui peuvent relever de la garantie décennale et celles qui restent exclues de sa prise en charge.
Ce qui est couvert
- Terrasse qui s'affaisse ou dalles qui bougentDéfaut de préparation du sol, drainage insuffisant, chape inadaptée : l'ouvrage devient impropre à son usage.
- Mur de soutènement qui cèdeMauvais dimensionnement, fondations insuffisantes, poussée des terres mal anticipée : la stabilité est compromise.
- Allée ou escalier extérieur qui se fissureFissuration structurelle due à un défaut de mise en œuvre, de drainage ou de fondation, qui rend l'ouvrage impropre à son usage.
- Dommages matériels consécutifsInfiltrations, dégradations du bâti adjacent causées par un défaut de votre ouvrage : la décennale prend en charge les réparations.
Ce qui n'est pas couvert
- Usure normale et entretienDégradations liées au vieillissement, au manque d'entretien ou à un usage non conforme par le client.
- Dommages esthétiques mineursFissures superficielles, décoloration, désagréments purement visuels qui ne compromettent pas l'ouvrage.
- Travaux non déclarés ou hors qualificationUne activité absente de l'attestation (ex. maçonnerie paysagère non mentionnée) ne sera pas prise en charge.
- Dommages causés avant réceptionAvant la livraison du chantier, c'est la RC Pro qui intervient, pas la décennale.
Ce qui fait évoluer votre cotisation.
Vos activités déclarées
Chaque activité est évaluée selon son niveau de risque. Plus la liste est large, plus la cotisation s'ajuste.
Votre chiffre d'affaires
Le tarif est calculé sur le CA prévisionnel de vos activités soumises à la décennale.
Votre expérience
Les jeunes entreprises paient un peu plus la première année, puis le tarif se stabilise avec l'ancienneté de l'entreprise et du dirigeant.
Votre qualification
Une qualification reconnue rassure l'assureur et joue en votre faveur sur la cotisation.
Vos antécédents de sinistre
Un historique propre permet d'obtenir de meilleures conditions. À l'inverse, plusieurs sinistres peuvent faire grimper le tarif.
Les plafonds et franchises
Le niveau de garantie choisi et la franchise acceptée influencent directement le montant de votre cotisation.
Vos doutes, levés.
Si votre question n'est pas listée, écrivez-nous. Nous répondons en moins de 24 h ouvrées.
À partir de quand dois-je être assuré en décennale ?+
Dès la signature de votre premier contrat de travaux soumis à garantie décennale. L'attestation d'assurance doit être annexée au devis ou au contrat avant sa conclusion, et vous devez être effectivement couvert à l'ouverture de chaque chantier.
Tous les travaux d'un paysagiste sont-ils concernés ?+
Non. Seuls les travaux aboutissant à la création d'un ouvrage : mur de soutènement, terrasse maçonnée, clôture scellée ou maçonnée, aménagement en dur intégré au sol. Les plantations, l'entretien courant et la pose d'éléments amovibles n'entrent pas dans ce champ. En cas de doute, Unilife peut vous aider à qualifier le chantier.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?+
C'est un délit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Au-delà de la sanction, en cas de sinistre sur l'un de vos ouvrages, vous devrez rembourser vous-même les travaux de reprise, ce qui mène très souvent à la liquidation de l'entreprise.
Les activités déclarées sont-elles vraiment importantes ?+
Oui, c'est le point central, les activités couvertes sont définies dans votre contrat d'assurance. Un chantier portant sur une activité absente de votre contrat ne sera pas couvert, même si vos cotisations sont à jour. C'est pourquoi il est essentiel de déclarer l'intégralité de vos activités à la souscription, et de mettre à jour votre contrat si votre métier évolue.
Puis-je sous-traiter une partie du chantier ?+
Oui, à condition que chaque sous-traitant soit titulaire d'une décennale couvrant les activités qu'il réalise. Vous devez collecter son attestation avant le démarrage et vérifier qu'elle est valide pour la période du chantier. En cas de sinistre causé par un sous-traitant non assuré ou mal couvert, c'est votre responsabilité qui est engagée.
Vos ouvrages tiennent 10 ans. Votre couverture aussi.
Gratuit et sans engagement.